Publisher's Synopsis
Excerpt from De l'Administration Et de la Liquidation de la Succession Bénéficiaire: Thèse pour le Doctorat Ès-Sciences Juridiques
D'abord la séparation des patrimoines. Elle est l'effet le plus important du bénéfice d'inventaire. Elle nous apparaît comme la conséquence nécessaire de l'acceptation bénéfi ciaire, si nous examinons le jeu des principes qui engendrent la confusion des patrimoines dans l'acceptation pure et sim ple. Le principe de l'obligation u/fra aires ne joue pas, dans l'acceptation pure et simple, le rôle d'idée première; il n'est qu'un dérivé, un corollaire de cette fiction célèbre qui nous vient des Romains: /zoercs persona/n dcfwzcli sus/incl. C'est cette fiction de la continuation de la personne du défunt par l'héritier qui est l'idée maitresse de la matiere c'est elle qui engendre nécessairement l'obligation indéfinie de l'héritier aux dettes du défunt; elle engendre aussi, et. Non moins nécessairement, la confusion du patrimoine de l'héritier et de celui du défunt. Voici, en effet, ce qui se passe dans l'acceptation pure et simple. L'héritier, continuateur fictif de la personne du défunt, s'assimile en quelque sorte pour la faire revivre, la volonté de ce dernier avec tous les liens d'obligation dont elle est enchaînée il devient débiteur à sa place, ou, mieux encore, il fait sienne la dette du défunt. Dès lors, par un effet pour ainsi dire ré?exe, tout simple ment parle jeu de ce principe que tous les biens d'un debi teur répondent de sa dette, ses biens personnels doivent servir à la garantie des dettes héréditaires qui lui sont deve nues personnelles, de mème que les biens héréditaires doi vent venir augmenter le gage de ses créanciers personnels. Nous disons créanciers personnels et biens personnels d'une part, créanciers héréditaires et biens héréditaires d'autre part: cette opposition n'a plus sa raison d'étre: elle ne faitque rappeler la démarcation qui existait auparavant; mais cette démarcation n'existe plus, car la fiction que l'on appli que ici et qui fait passer la personne du défunt dans celle de l'héritier entraine comme corollaire, outre l'obligation u/im virus, la confusion des patrimoines et des créanciers. Desur mais, il n'y a plus qu'un seul concours de mèmes créanciers sur un seul et mème patrimoine.
About the Publisher
Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com
This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
