Publisher's Synopsis
Le Traite de Singapour vise a creer un cadre international moderne et dynamique en vue de l'harmonisation des procedures administratives d'enregistrement des marques. A partir du Traite sur le droit des marques de 1994 (TLT), le traite presente un champ d'application plus large et tient compte des elements intervenus recemment dans le domaine des techniques de communication."