Publisher's Synopsis
Le Trait� de coop�ration en mati�re de brevets permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultan�ment dans un grand nombre de pays en d�posant une demande "internationale" de brevet. Une telle demande peut �tre d�pos�e par toute personne qui a la nationalit� d'un �tat contractant du PCT ou est domicili�e dans un tel �tat.