Preuve De L'animus Domini Dans La Procédure D'usucapion

Preuve De L'animus Domini Dans La Procédure D'usucapion

Paperback (10 Dec 2023) | French

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Publisher's Synopsis

Comment obtenir un titre de propriété par l'écoulement du temps. Cette méthode est connue sous le nom de "processus d'usucapion", par lequel une personne qui a été en possession d'un bien pendant 20 ans ou plus, de manière publique et ininterrompue, peut effectuer ce processus afin d'obtenir le titre de propriété. Ce livre aide à présenter de manière optimale les preuves nécessaires pour que le procès ait une issue favorable au demandeur.

Book information

ISBN: 9786206928683
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 64
Weight: 104g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 4mm