Les lois organiques: étude comparée france   thaïlande

Les lois organiques: étude comparée france thaïlande - Omn.Univ.Europ.

Paperback (28 Feb 2018) | French

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Publisher's Synopsis

Avec les exigences de la notion des lois organiques fran�aises de 1802 jusqu'� pr�sent, les lois organiques sont stables depuis la Constitution du 4 octobre 1958. Cela fait plus de cinquante ans que les lois organiques � modernes � ont le r�le important avec la Constitution, particuli�rement les jurisprudences du Conseil constitutionnel fran�ais qui expliquent et parfois �largir les domaines de l'application de la Constitution et aussi les lois organiques, tandis que les lois organiques tha�landaises sont en d�veloppement. Ce livre tente une approche comparative entre l'application et l'implication des lois organiques dans la Constitution tha�landaise et leur application et leur implication dans la Constitution fran�aise.

Book information

ISBN: 9786131541476
Publisher: Omniscriptum Gmbh & Co Kg
Imprint: Omniscriptum
Pub date:
Language: French
Number of pages: 108
Weight: 168g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 7mm