Publisher's Synopsis
Les accords de report d'entre´e (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conc¸us par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l'entre´e de concurrents ge´ne´riques sur le marche´. Ne´s aux E´tats-Unis a` la fin des anne´es 1990, ces accords continuent jusqu'a` ce jour de ge´ne´rer de nombreux proble`mes juridiques. Malgre´ plus de deux de´cennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne be´ne´ficient pas d'un re´gime juridique clair. La difficulte´ tient a` ce que ces accords cristallisent a` la fois des proble`mes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son co^te´, l'Union europe´enne a e´te´ re´cemment touche´e par cette pratique. La Commission europe´enne s'est jusqu'a` pre´sent saisie de trois cas. A` chaque reprise, cette dernie`re a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L'institution bruxelloise a ainsi fait preuve d'une grande intransigeance et d'une e´tonnante se´ve´rite´ eu e´gard a` sa faible expe´rience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de re´pondre aux proble`mes pose´s par les accords de report d'entre´e en mobilisant une approche comparatiste.
