Le secret bancaire dans l'espace international

Le secret bancaire dans l'espace international - Omn.Univ.Europ.

Paperback (28 Feb 2018) | French

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Publisher's Synopsis

Le secret bancaire constitue un atout considérable dans la concurrence mondiale entre les banques. Aujourd'hui il est encore devenu l'objet de plusieurs débats dans l'espace international. Notamment, à partir de 2014-2015 car de nombreux Etats ont décidé d'accepter le principe de l'échange automatique d'informations en matière fiscale, ce qui signifie la fin du secret bancaire pour les comptes de résidents étrangers. En vue de la pertinence croissante de ce sujet il faut attentivement analyser l'état actuel du secret bancaire dans les différents pays, y compris le régime général et la mise en oeuvre d'opposabilité du secret bancaire (Première partie). Cela permettra d'évaluer la portée de la levée du secret bancaire dans l'ordre international, et notamment les prérequis pour l'échange automatique de renseignements et l'avenir du secret bancaire (Deuxième partie).

Book information

ISBN: 9783841667519
Publisher: Omniscriptum Gmbh & Co Kg
Imprint: Omniscriptum
Pub date:
Language: French
Number of pages: 64
Weight: 104g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 4mm