Publisher's Synopsis
Compte tenu de l'importance de l'activité administrative dans la mise en oeuvre des droits fondamentaux, il est essentiel de délimiter le contrôle juridictionnel du bien-fondé des actes administratifs discrétionnaires. La liberté d'action de l'agent public dans la pratique de ce type d'acte administratif ne peut excéder les limites normatives (règles et principes) imposées, c'est pourquoi la possibilité d'un contrôle juridictionnel et d'une révision du mérite lui-même se pose lorsqu'il a été réalisé en dehors des paramètres normatifs autorisants et préalablement établis.
