Le Contentieux Administratif

Le Contentieux Administratif Questions D'actualité - CUP 105 - Commission Université-Palais (CUP)

Paperback (01 Jan 2008) | French

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Publisher's Synopsis

La loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers est en vigueur depuis suffisamment de temps déjà pour que l'on en commente les premières applications.Tel est l'objectif poursuivi par les auteurs du présent ouvrage.Leur attention s'est portée sur le contentieux de l'annulation, sur le référé et sur la cassation administrative; elle s'est portée encore sur le Conseil du contentieux des étrangers et plus particulièrement sur la délimitation de la compétence de celui-ci.L'actualité du contentieux administratif est traitée ici essentiellement à partir de la jurisprudence.

Book information

ISBN: 9782874550898
Publisher: Anthemis
Imprint: Anthemis
Pub date:
Language: French
Number of pages: 178
Weight: 293g
Height: 240mm
Width: 160mm