Le Compromis De Vente

Le Compromis De Vente Effets Civils Et Fiscaux - Patrimoines & Fiscalités

Paperback (01 Jan 2006) | French

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Publisher's Synopsis

Pour la majorité des Belges, la vente immobilière fait à ce point partie des actes de la vie courante que le compromis est devenu un acte presque banal.Si l'on relève une nette amélioration dans la rédaction des compromis de vente, force est néanmoins de constater qu'il reste encore beaucoup à faire.En effet, malgré les articles de vulgarisation et la formation des intermédiaires, trop de personnes appellent encore erronément le compromis (S0(B une promesse de vente (S1(B et s'imaginent qu'il n'y a vente que quand l'on est allé chez le notaire.C'est lorsque le grain de sable vient enrayer la machine que les parties comprennent alors que, même sans écrit, la vente est effective depuis le premier accord sur la chose et sur le prix et que les clauses mal rédigées et les précautions non prises vont devenir pour elles la source de soucis non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal.Les auteurs, spécialistes de la matière, partagent leurs expériences heureuses ou malheureuses afin de garantir un maximum de sécurité à ce compromis de vente, pour que le rêve de tout acquéreur devienne réalité et ne se transforme pas en cauchemar.

Book information

ISBN: 9782874550249
Publisher: Anthemis
Imprint: Anthemis
Pub date:
Language: French
Number of pages: 160
Weight: 240g
Height: 240mm
Width: 170mm