Publisher's Synopsis
Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'am�nager ses affaires de mani�re � payer le plus d'imp�t possible. Le principe qui domine est en effet celui du "choix de la voie la moins impos�e." L'ing�niosit� des contribuables peut toutefois heurter l'int�r�t public lorsque les possibilit�s offertes par le droit sont utilis�es dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale. C'est l'hypoth�se de la fraude � la loi. En France, la fraude � la loi, �rig�e comme un crit�re secondaire de l'abus de droit � c�t� de la simulation, est sanctionn�e � l'article 1729-1 du CGI. En Allemagne, "l'abus des possibilit�s de construction du droit" est appr�hend� par l'article 42 du Code d'administration fiscale qui, contrairement au syst�me fran�ais, n'est pas de nature r�pressive. Cette solution s'est impos�e en raison de l'incertitude juridique inh�rente � la nature fonctionnelle de la notion de fraude � la loi. Cette �tude de droit compar� porte un regard critique sur le droit positif fran�ais qui a pour cons�quence de mettre au m�me rang sur le plan des sanctions la simulation et la fraude � la loi.
