La cooperation entre les etats et le tribunal penal international

La cooperation entre les etats et le tribunal penal international - Omn.Univ.Europ.

Paperback (28 Feb 2018) | French

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Publisher's Synopsis

Juridiction cr��e par la r�solution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de S�curit� suite aux massacres perp�tr�s au sein des populations rwandaises; le Tribunal P�nal International pour le Rwanda a pour mission de juger les personnes physiques pr�sum�es responsables de ces crimes. Mais comment sont ex�cut�es les peines prononc�es par ce Tribunal? Cette question nous a �t� inspir�e par la particularit� des juridictions p�nales internationales ad hoc; dont le Tribunal p�nal international pour le Rwanda. En effet, � l'image du Conseil de S�curit� dont il est un organe subsidiaire, le Tribunal p�nal international pour le Rwanda n'a ni territoire, ni de prison pour incarc�rer ses condamn�s. Il dispose seulement d'un centre de d�tention pour les personnes en attente de jugement ou non encore d�finitivement condamn�es. Mis sur pied par une organisation internationale universelle; en l'occurrence l"Organisation des Natios Unies, le Tribunal P�nal pour le Rwanda est consid�r� comme l'oeure de la communaut� internationale dans son ensemble, qui doit contribuer pleinement � la r�alisation de la mission qu"elle a elle-m�eme assign�e � cette institution

Book information

ISBN: 9786131558108
Publisher: Omniscriptum Gmbh & Co Kg
Imprint: Omniscriptum
Pub date:
Language: French
Number of pages: 152
Weight: 231g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 9mm