La Réalisation d'Un Droit Pénal De l'Ohada

La Réalisation d'Un Droit Pénal De l'Ohada

Paperback (24 Oct 2023) | French

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Publisher's Synopsis

Le droit pénal des affaires OHADA découle de l'article 5, paragraphe 2 du traité de l'OHADA, créant une division de compétence entre les instances communautaires et les États membres. Cette division a posé des défis à la mise en oeuvre du droit pénal de l'OHADA. Pour résoudre ces problèmes, nous analysons la technique d'élaboration du droit pénal de l'OHADA, ses défis et ses considérations, ainsi que les difficultés pratiques liées à sa mise en oeuvre.

Book information

ISBN: 9798865211785
Publisher: Amazon Digital Services LLC - Kdp
Imprint: Independently Published
Pub date:
Language: French
Number of pages: 672
Weight: 885g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 34mm