Fiscalité Extrafiscale Et Principe De Non-Confiscation Au Brésil

Fiscalité Extrafiscale Et Principe De Non-Confiscation Au Brésil

Paperback (24 Feb 2024) | French

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Publisher's Synopsis

Le travail présenté dans les pages suivantes a pour but d'analyser les questions soulevées par l'utilisation extrafiscale de l'impôt au Brésil et ses conséquences sur le droit constitutionnel à la propriété et le principe de non-confiscation, qui doivent être interprétés systématiquement en conjonction avec d'autres règles constitutionnelles. La question de l'extrafiscalité mérite plus d'attention qu'elle n'en a reçu, compte tenu de ses répercussions dans la sphère juridico-politico-économique, en particulier en période de crise économique.

Book information

ISBN: 9786207198078
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 56
Weight: 95g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 3mm