Appels D'offres Et Contrats Administratifs

Appels D'offres Et Contrats Administratifs

Paperback (17 Aug 2023) | French

Save $9.39

  • RRP $68.12
  • $58.73
Add to basket

Includes delivery to the United States

10+ copies available online - Usually dispatched within 7 days

Publisher's Synopsis

L'appel d'offres est une procédure administrative par laquelle l'administration publique directe et indirecte obtient la proposition la plus avantageuse, en assurant l'égalité des conditions pour les participants à l'appel d'offres, en vue de conclure un contrat administratif pour promouvoir les intérêts de la communauté. La plupart du temps, les contrats administratifs visent à satisfaire l'intérêt public, sont dotés de clauses exorbitantes et contiennent des clauses obligatoires. Les contrats administratifs ne peuvent pas être considérés comme une simple formalité, mais doivent être strictement respectés et formellement édités par les organes de l'administration publique.

Book information

ISBN: 9786206349976
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 156
Weight: 236g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 9mm