Affectation Illégale - Omission Des Cotisations De Sécurité Sociale Des Travailleurs

Affectation Illégale - Omission Des Cotisations De Sécurité Sociale Des Travailleurs

Paperback (10 Nov 2023) | French

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Publisher's Synopsis

Le présent travail de recherche est axé sur l'analyse d'une réalité de notre société dans laquelle le travailleur est impliqué dans une affaire de violation de ses droits à la retraite par son employeur, cherchant ainsi à résoudre par cette contribution le problème qui pèse sur des milliers de travailleurs, dont beaucoup sont d'un âge avancé, et à faire connaître les droits constitutionnels qui les protègent contre cette violation et garantissent leur chiffre de retraite, ainsi que la surveillance des fonds de pension et des réserves, Il s'agit également de souligner le grand vide juridique existant, étant donné qu'il n'y a pas de typification adéquate dans le code pénal péruvien, ces crimes ne seraient appliqués que de manière spécifique et non générique, cherchant ainsi à dissuader, par un emprisonnement effectif, l'employeur qui retient les contributions des travailleurs qui devraient être destinées à leurs fonds pour le calcul de leur retraite, étant donné que ces contributions à la sécurité sociale sont intangibles et protégées par des principes constitutionnels basés sur le droit à la sécurité sociale du travailleur.

Book information

ISBN: 9786206657972
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 64
Weight: 104g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 4mm