Acte Administratif Et Santé Et Sécurité Au Travail Des Travailleurs

Acte Administratif Et Santé Et Sécurité Au Travail Des Travailleurs

Paperback (17 Jan 2024) | French

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Publisher's Synopsis

L'auteur analyse les normes juridiques qui, au fil du temps, ont réglementé de manière incomplète ou insuffisante le registre national des sanctions de licenciement et de révocation. Il estime donc que la modification de l'article 242 de la loi sur la procédure administrative générale, introduite par le décret législatif n° 1295, vise à renforcer et à consolider les informations des autres registres de personnes en situation de déchéance de droits.

Book information

ISBN: 9786207055852
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 52
Weight: 91g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 3mm