Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance

Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance

Paperback (05 Dec 2014) | French

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Publisher's Synopsis

Les régimes préférentiels demeurent une source de tension majeure. Le présent rapport d'étape est un rapport dans lequel sont décrits les progrès accomplis à ce jour.

Book information

ISBN: 9789264225299
Publisher: Turpin Distribution Services (OECD)
Imprint: Org. for Economic Cooperation & Development
Pub date:
Language: French
Number of pages: 70
Weight: 109g
Height: 234mm
Width: 156mm
Spine width: 4mm